Ce lourd prélèvement obligatoire qui va frapper les hauts revenus

AUTEUR DE LA PUBLICATION

Fondée sur un principe séduisant, la réforme des retraites n’en finit pas de révéler ses impasses. Il s’agissait initialement de simplifier, rendre plus juste et équilibrer notre système de retraite. Aucun de ces trois objectifs ne semble susceptible d’être atteint. Si elle aboutit, la réforme accouchera d’un système ultracomplexe, extrêmement coûteux et farci de chausse-trappes où certains seront profondément lésés. Le cas des hauts salaires n’a guère de chance d’émouvoir le grand public, mais il est emblématique de cette réforme qui soulève plus de problèmes qu’elle n’en résout.

Les personnes qui perçoivent un salaire de plus de 120.000 euros par an ne cotiseront plus à partir de ce niveau. Au-delà de ce seuil, elles verseront une cotisation de 2,81 % qui n’ouvrira pas de droits à la retraite. Cette cotisation n’est en réalité qu’un lourd prélèvement obligatoire supplémentaire venant contredire la promesse gouvernementale de ne pas augmenter les impôts. On peut se demander d’ailleurs s’il est vraiment conforme au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques. Le nombre de personnes concernées varie, selon les estimations, entre 200.000 et 350.000.

Le problème central est que dans un système par répartition qui n’a presque pas de réserves, les pensions à un moment donné sont fixées par les cotisations d’hier mais financées par celles d’aujourd’hui. Il va falloir verser pendant longtemps des retraites élevées alors que les cotisations correspondantes auront cessé. Les salariés nés avant 1975 continueront d’acquérir des droits au-dessus de 120.000 euros après 2025, et toucheront une pension complémentaire pleine au moment de leur départ en retraite, à l’horizon 2040. Ceux nés après 1975 ne cotiseront plus au-delà du plafond à partir de 2025, mais auront acquis des droits qu’il faudra honorer. Selon une note du régime complémentaire Agirc-Arrco la collecte des cotisations des hauts revenus a dépassé 3,6 milliards d’euros en 2018. Mais ce chiffre est sans doute à majorer car il ne prend pas en compte la totalité des revenus.

De plus, les projections des coûts futurs doivent prendre en compte un probable allongement de la durée de la vie dont les populations plus aisées profitent d’ordinaire en priorité. Les recettes tirées du prélèvement de 2,81 % pourraient-elles être utilisées pour compenser? Impossible, puisqu’elles ont d’ores et déjà été annoncées comme devant financer l’augmentation du minimum retraite. On peut estimer que le déficit cumulé lié aux hauts revenus dans le nouveau système de retraite atteindra 60 milliards d’euros sur 15 ans. En l’état actuel du projet, il reviendrait donc à la masse des autres cotisants d’éponger le déficit créé par les gros salaires. Une étrange solidarité à l’envers dont personne, semble-t-il, ne s’est encore aperçu, et qui n’aura probablement pas lieu: ce serait donc à l’État de payer la différence.

Un tel engagement serait-il crédible compte tenu de l’état de nos comptes publics? Probablement pas, d’autant plus que la réforme devrait déjà avoir un impact négatif sur les recettes fiscales à terme: les hauts salaires imposables augmenteront, mais les pensions baisseront. Le passage au nouveau système engendrera, selon les calculs du cabinet Asterès, pour un salaire brut de 350.000 € par an, une augmentation des recettes d’impôt sur le revenu de 3 44.000 € sur une carrière complète, mais un manque à gagner de 907.000 € cumulés sur 20 ans puisque les pensions seront ensuite diminuées. Un trou de plus dans les caisses donc, dont on peut parier qu’il ne sera pas compensé par des baisses de dépenses que nous sommes incapables de réaliser.

Côté salarié, le nouveau système se traduirait certes par un salaire net plus élevé, mais au prix d’une diminution importante des pensions. À ce stade il n’est en effet pas prévu de déduction fiscale sur le revenu brut permettant aux gens de se constituer une épargne-retraite compensant leur perte future de revenus. Comme l’a estimé l’Institut de la protection sociale, un salarié percevant un revenu brut de 8 fois le plafond verra sa pension nette d’impôt sur le revenu passer de 120.000 € à 56.700 €, soit une diminution de 53 %. Sur 20 années passées à la retraite, la perte sera de 1.263.000 €. Pour espérer préserver son niveau de pension, un salarié devrait placer l’intégralité du surplus de salaire dans un fonds de capitalisation rapportant plus de 2,5 % (un niveau de rendement très difficile à atteindre). Qu’on ne s’y trompe pas, les droits perdus s’avéreront presque impossibles à reconstituer.

La réforme est ainsi nocive à la fois pour les salariés concernés et pour le système de retraite dans son ensemble. Si l’on ne renonce pas au plafonnement des cotisations, le financement des droits acquis, pour lesquels il n’existe pas de réserve, déséquilibrera profondément le système. On le comprend mieux que jamais à la faveur des impasses de cette réforme: la répartition est une sorte de pyramide de Ponzi, ce fameux montage frauduleux où les revenus des membres du système sont apportés par les investissements des nouveaux entrants. Elle ne peut pas avoir de fin sous peine de s’effondrer, puisque le financement de ses dépenses exige des abondements permanents.


Publié dans le Figaro 

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