Il n’échappe plus à personne que l’année fiscale 2019 va coïncider avec le recouvrement de l’impôt sur le revenu par voie de retenue à la source. Envisagé pour la première fois en 1920, jamais appliqué qu’à certaines catégories de revenus (capitaux mobiliers en particulier) ou à un contexte historique singulier (celui de 1938, afin de répondre à la menace de guerre et au besoin de financement militaire déclenchés par les accords de Munich, avant d’être abandonné en octobre 1948), le « stoppage à la source » va précipiter un changement radical de culture fiscale.

Certes, on peut continuer à douter, non seulement de l’opportunité à transformer les entreprises en centres de traitement de l’information fiscale, mais plus encore de celle qu’il y a, en régime démocratique, à distendre un peu plus le lien entre les services publics et leur financement (voie d’autant plus périlleuse en France que, consistant à instituer des prélèvements aussi invisibles que possible, elle ne fait que renforcer l’illusion de la gratuité et donc le poids déjà excessif de la sphère publique). Mais l’on peut aussi, dans une perspective plus optimiste, voir dans l’introduction du prélèvement à la source la meilleure occasion – la seule ? – qui se puisse saisir de refonder l’ « IR » dans son ensemble.

Rêvée par la gauche en même temps que bannie par la droite, la fusion de l’IR et de la CSG en un seul impôt hyper-progressif devrait continuer de se heurter à des obstacles insurmontables : comment définir une assiette unique sans entraîner d’incontrôlables transferts de charges ? comment faire prédominer la progressivité de l’IR sans faire perdre à la CSG la simplicité qui, budgétairement au moins, fait sa force ? comment, enfin, les fusionner sans réduire l’autonomie du budget de la sécurité sociale par rapport à celui de l’Etat ?

Quoi qu’il en soit, c’est bien parce qu’il demeure difficilement praticable d’après la physionomie actuelle de l’IR – les derniers ajustements prévus dans le budget 2019 n’y changeront pour ainsi dire rien – que le prélèvement à la source pourrait apparaître décisif dans la refonte de cet impôt. Sa grande complexité se répercute évidemment sur la détermination des variables personnelles et le calcul de la retenue. Pour des raisons sans doute indicibles, les pouvoirs publics ont choisi une solution de court terme, modifiant ex abrupto le mode de paiement de l’impôt sans adaptation ni clarification préalable. A plus ou moins long terme cependant, le législateur pourrait être contraint de s’engager sur la voie de la simplification de l’IR.

Dès l’an prochain, les difficultés dans le calcul de l’impôt et l’ajustement du taux de prélèvement tiendront tout à la fois à la forte progressivité de l’IR, à la pluralité des sources de revenus, au grand nombre de niches (187 !) comme à la défiguration du mécanisme originel du quotient familial.

Les risques de divergence entre le taux du prélèvement à la source et l’impôt finalement dû seront en effet d’autant plus grands que le nombre de tranches et donc de taux est aujourd’hui élevé. Plus larges seront à l’avenir les tranches marginales d’imposition, plus faibles seront les régularisations à posteriori, et plus facilement sera obtenu l’objectif recherché : faire correspondre exactement le prélèvement à la source à l’impôt dû, de façon à ce que le salarié n’ait aucune déclaration à remplir ni aucun solde à payer.

De même, l’extension du prélèvement forfaitaire unique à l’ensemble des revenus patrimoniaux réduirait-elle les risques de discordances entre retenue et impôt. L’élargissement du champ d’application de la flat tax serait d’autant plus adapté qu’il limiterait l’influence néfaste de la fiscalité sur la formation de l’épargne. Il pourrait au surplus s’accompagner d’une diminution du nombre de « niches », prévues le plus souvent pour contrebalancer les excès du barème progressif et qui, à l’instar des revenus annexes, ne peuvent être connues au moment où est calculé le prélèvement à la source. D’où, là encore, des régularisations qui ont toutes les chances d’être moins importantes que le nombre de niches est petit (en particulier celui des déductions, pour lesquelles joue à plein l’effet de la progressivité).

Enfin, le prélèvement à la source pourrait être l’occasion d’abandonner tout bricolage du quotient familial et de revenir ainsi sur les attributions tous azimuts de demi-parts fiscales supplémentaires. Le nombre de parts redevenant forfaitaire, le quotient pourrait être plus facilement intégré dans le calcul du prélèvement, sans que l’on ait du même coup à satisfaire l’idée jacobine d’individualisation de l’impôt sur le revenu.

Bref, d’un petit mal pourrait naître un grand bien…


Publié dans les Echos

Doctorant en droit à la Sorbonne. Chargé d’études au Sénat, spécialisé dans l’analyse des politiques fiscales et budgétaires. Chercheur associé à l’Institut Sapiens.

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